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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 192