Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 5