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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 3-1, Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 6