Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*257-1