Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.