Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1