Article R631-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.