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Article R628-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R628-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.