Article R626-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R626-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.