Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5