Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.