Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.