Article L763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.