I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 313-7 |
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
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L. 313-8 à L. 313-10 |
L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
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II.-Pour l'application des articles L. 313-7 et L. 313-10, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.