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Article 2530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.