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Article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.