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Article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.