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Article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.