Article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.