Article L143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.