Article 2488-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2488-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.