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Article 2393 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2393 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :

1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;

2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;

3° Celles de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics contre les receveurs et administrateurs comptables ;

4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Celles des frais funéraires ;

6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;

7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le code général des impôts ;

8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.