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Article 2396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.