Articles

Article 2400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.