Articles

Article 2413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.