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Article 2431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.