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Article 2462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.