Articles

Article 2469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.