Articles

Article 2380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.