Articles

Article 2378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.