Articles

Article 2342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.