Article 2350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.