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Article L721-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L721-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-4. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.