Article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer dont le statut est fixé à l'article L. 721-19.