Article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.