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Article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.