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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L910-1 C