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Article 2374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.