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Article 2374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.