Article 2374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.