Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.