Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 20/09/2021 au 26/01/2023 (Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises)

Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11