Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes)
Les actifs, passifs, droits et obligations, y compris ceux nés durant la période de liquidation et ceux non connus à la fin de celle-ci, sont transférés au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.