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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes)


A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
Le solde de ce compte est attribué au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.