Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux)
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.