Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux)
L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.