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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air)

Les officiers prisonniers de guerre conservent leur droit d'ancienneté pour l'avancement, sous réserve de l'examen de chaque cas individuel, après rapatriement, par une commission spéciale dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.