Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2023 au 01/07/2023 (Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)

Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.