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Article L940-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L940-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.