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Article L628-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L628-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.