Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.