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Article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)

Article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.